CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », régissent exclusivement les prestations de bilan de compétences proposées, contractualisées et facturées par la SARL TOUT S’ALIGNE, ci-après désignée le « Prestataire ».

Ces prestations sont présentées sur le site integral-competences.com dans le cadre du réseau Intégral Compétences, qui réunit des professionnels partageant une Approche Intégrale de l’accompagnement personnel et professionnel.

À la date de publication des présentes CGV, Intégral Compétences désigne le réseau et son identité commune, mais ne constitue pas la personne morale cocontractante du Client ou du bénéficiaire. Le contrat de bilan de compétences est conclu avec la SARL TOUT S’ALIGNE, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

Les autres professionnels ou structures susceptibles d’intervenir au sein du réseau demeurent juridiquement indépendants. Lorsqu’une prestation est directement contractualisée et facturée par l’un de ces professionnels ou par une autre structure, les conditions contractuelles et les conditions générales de cette structure sont seules applicables.

Les présentes CGV ne régissent pas les actions de formation proposées par Metaphorm, organisme de formation juridiquement distinct, ni les autres prestations de coaching, de conseil ou d’accompagnement qui feraient l’objet d’un contrat et de conditions spécifiques.

Toute commande d’un bilan de compétences implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, du programme applicable et du contrat ou de la convention conclu entre les parties. En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant dans le contrat, la convention, le devis accepté ou les conditions applicables à la plateforme Mon Compte Formation prévalent sur les présentes CGV.

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ARTICLE 2 : DÉFINITIONS ET DESCRIPTION DE LA PRESTATION

2.1 Définitions.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente :

• • le terme « Prestataire » désigne la SARL TOUT S’ALIGNE, qui contractualise, réalise et facture les prestations de bilan de compétences ;
  • le terme « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande ou finance la prestation ;
  • le terme « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui réalise le bilan de compétences ;
  • le terme « Financeur » désigne, le cas échéant, l’employeur, l’administration, France Travail, la Caisse des Dépôts et Consignations, un OPCO, un Fonds d’assurance formation ou tout autre organisme prenant en charge tout ou partie du coût de la prestation ;
  • le terme « Prestation » désigne le bilan de compétences défini dans le programme, le devis, le contrat ou la convention applicable.

2.2 Objet du bilan de compétences.

Le bilan de compétences a pour objet de permettre au Bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Il ne peut être réalisé qu’avec le consentement libre et éclairé du Bénéficiaire. Lorsque le bilan est proposé par un employeur, le refus du salarié d’y participer ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le bilan de compétences comprend les trois phases réglementaires suivantes :

• • une phase préliminaire, destinée à analyser la demande et les besoins du Bénéficiaire, à déterminer le format le plus adapté et à définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
  • une phase d’investigation, permettant d’analyser le parcours, les compétences, les aptitudes, les motivations, les valeurs et les possibilités d’évolution du Bénéficiaire, puis de construire et de vérifier la pertinence d’un ou plusieurs projets professionnels ;
  • une phase de conclusions, permettant au Bénéficiaire de s’approprier les résultats détaillés, de recenser les conditions et les moyens favorisant la réalisation de son projet et de formaliser les principales étapes de sa mise en œuvre.

La durée totale du bilan, le nombre d’heures d’accompagnement, son calendrier, son programme, son prix et ses modalités sont précisés dans le devis, le programme, le contrat ou la convention applicable. La durée d’un bilan de compétences ne peut légalement excéder vingt-quatre heures.

2.3 Formules proposées.

Le Prestataire propose notamment un parcours Essentiel de 14 heures et un parcours Approfondi de 18 heures. Le contenu, le rythme et les méthodes mobilisées sont adaptés à la situation, aux objectifs et aux besoins identifiés avec le Bénéficiaire.

Les temps de recherche, de réflexion, d’enquête métier ou de travail personnel réalisés en autonomie par le Bénéficiaire ne sont pas comptabilisés comme des heures d’accompagnement délivrées par le Prestataire.

2.4 Modalités de réalisation.

Le bilan peut être réalisé en présentiel, à distance par visioconférence ou selon une modalité mixte. Les lieux, horaires, outils techniques et modalités pratiques sont précisés dans les documents contractuels et le calendrier établi avec le Bénéficiaire.

En cas de réalisation à distance, le Bénéficiaire doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet, d’une adresse électronique et d’un environnement suffisamment calme et confidentiel. Il lui appartient de signaler au Prestataire toute difficulté technique ou matérielle susceptible d’empêcher le bon déroulement de l’accompagnement.

2.5 Intervenants et réseau Intégral Compétences.

La Prestation est réalisée par un consultant disposant des compétences, de l’expérience et des qualifications nécessaires à la conduite des bilans de compétences.

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’accompagnement à un consultant partenaire ou sous-traitant appartenant notamment au réseau Intégral Compétences. L’identité du consultant chargé de l’accompagnement est communiquée au Bénéficiaire. Le Prestataire demeure responsable de la conformité de la Prestation contractualisée et veille à ce que l’intervenant respecte les mêmes exigences de compétence, de confidentialité, de déontologie et de qualité.

2.6 Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le Prestataire étudie avec le Bénéficiaire les adaptations pédagogiques, techniques, organisationnelles ou matérielles pouvant être nécessaires au regard de sa situation. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits directement, le Prestataire recherche, avec l’accord du Bénéficiaire, des solutions adaptées ou l’oriente vers les interlocuteurs compétents.

Toute demande d’aménagement peut être adressée au Prestataire avant l’inscription ou dès qu’une difficulté est identifiée pendant le bilan.

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ARTICLE 3 : INFORMATION PRÉALABLE, INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

3.1 Entretien préalable.

Avant toute inscription définitive, un entretien préalable est organisé afin de présenter la démarche, d’analyser la demande du Bénéficiaire, de vérifier le caractère volontaire de son engagement, d’identifier ses besoins et de déterminer la formule et les modalités les plus adaptées à sa situation.

Cet entretien ne préjuge ni de l’acceptation d’un financement ni de la conclusion définitive du contrat.

3.2 Informations communiquées avant l’inscription.

Avant son inscription définitive, le Bénéficiaire reçoit ou peut consulter les informations utiles relatives :

• • aux objectifs et au contenu du bilan ;
  • à sa durée et à son calendrier prévisionnel ;
  • aux méthodes, outils et modalités d’accompagnement ;
  • aux qualifications ou références du consultant ;
  • aux modalités de suivi, d’évaluation et d’assiduité ;
  • au tarif et aux conditions de paiement ;
  • aux conditions financières applicables en cas d’annulation, de cessation anticipée ou d’abandon ;
  • aux règles de confidentialité et de protection des données ;
  • aux possibilités de réclamation et de médiation ;
  • aux modalités d’accueil des personnes en situation de handicap.

3.3 Documents contractuels.

Selon le mode de financement, la contractualisation peut prendre la forme :

• • d’un contrat conclu directement avec une personne physique finançant personnellement son bilan ;
  • d’une convention tripartite conclue entre le Prestataire, l’employeur et le salarié bénéficiaire ;
  • d’une convention ou d’un accord de prise en charge conclu avec un financeur ;
  • d’un dossier validé sur la plateforme Mon Compte Formation ;
  • d’un devis ou bon de commande accepté, complété par les documents nécessaires à la réalisation de la Prestation.

La commande devient définitive après signature ou validation du document contractuel applicable, expiration du délai de rétractation lorsqu’il existe et, en cas de financement par un tiers, réception de l’accord écrit de prise en charge.

3.4 Financement par un tiers.

Lorsqu’un financement total ou partiel est sollicité, le Client et le Bénéficiaire doivent accomplir les démarches demandées par le Financeur et transmettre au Prestataire les informations et justificatifs nécessaires.

Une demande de financement ne constitue pas un accord de prise en charge. Sauf convention contraire écrite, la Prestation ne commence qu’après réception de la validation administrative et financière du dossier.

En cas de refus total ou partiel du financement, le Bénéficiaire peut renoncer à la Prestation ou choisir de financer personnellement tout ou partie du montant restant dû. Ce choix doit faire l’objet d’un accord contractuel exprès avant le début de l’accompagnement.

Lorsqu’un Bénéficiaire demande expressément à commencer la Prestation avant la décision du Financeur, il ne peut être tenu personnellement au paiement du montant non pris en charge que si cette possibilité et ses conséquences financières ont été expressément acceptées par écrit.

3.5 Inscription par Mon Compte Formation.

Lorsque le bilan est commandé au moyen de la plateforme Mon Compte Formation, les Conditions générales d’utilisation de cette plateforme, les règles de la Caisse des Dépôts et Consignations et les dispositions réglementaires applicables au CPF complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction pour les opérations réalisées sur la plateforme.

Le Bénéficiaire reste responsable de l’exactitude des informations transmises, du respect des conditions d’éligibilité et du règlement de l’éventuelle participation financière ou du reste à payer affiché sur la plateforme.

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ARTICLE 4 : PRIX, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis, le contrat, la convention, le programme ou l’offre publiée sur la plateforme utilisée pour l’inscription. Il précise les heures d’accompagnement incluses, les éventuels outils ou questionnaires compris dans la Prestation et, le cas échéant, les frais supplémentaires expressément acceptés.

Les prix sont indiqués nets de taxes lorsque le Prestataire bénéficie de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations concernées. Dans le cas contraire, les taxes légalement applicables sont indiquées sur le devis et la facture.

4.2 Financement personnel par une personne physique.

Lorsqu’une personne physique finance elle-même son bilan, un contrat est conclu avant toute inscription définitive et tout règlement.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu par le Code du travail. À l’expiration de ce délai, le montant demandé ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la Prestation.

Les dates et montants des échéances sont précisés dans le contrat individuel.

4.3 Paiement par un employeur, une entreprise ou un autre professionnel.

Les modalités et délais de paiement sont précisés dans le devis, la convention ou la facture. Sauf disposition différente expressément acceptée, les factures sont payables à réception par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas aux Clients consommateurs.

4.4 Modalités convenues au cas par cas.

Lorsque la réglementation le permet, un échéancier ou des modalités de règlement spécifiques peuvent être convenus entre les parties. Ils doivent figurer dans le devis, le contrat ou la convention applicable.

4.5 Défaut de paiement.

En cas de défaut de paiement persistant après une demande de régularisation, le Prestataire peut suspendre les séances non encore réalisées jusqu’au règlement des sommes exigibles, sous réserve des dispositions impératives applicables et des engagements pris envers le Bénéficiaire ou le Financeur.

La suspension ne prive pas le Bénéficiaire de la remise des documents correspondant aux prestations déjà intégralement réalisées et réglées, dans le respect des règles de confidentialité du bilan de compétences.

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ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Contrat financé personnellement.

Lorsqu’une personne physique entreprend et finance elle-même son bilan, elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les conditions prévues par le Code du travail.

La rétractation peut être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’établir de manière certaine la date de son envoi et l’identité de son auteur.

5.2 Contrat conclu à distance ou hors établissement.

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, elles s’ajoutent aux dispositions protectrices prévues par le Code du travail.

5.3 Commencement anticipé de la Prestation.

Lorsque le Bénéficiaire souhaite commencer le bilan avant l’expiration du délai de rétractation applicable, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant que la Prestation ne soit pleinement exécutée, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date à laquelle il a informé le Prestataire de sa décision.

Le droit de rétractation ne peut être perdu avant son terme que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable et exprès du consommateur et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la Prestation achevée.

5.4 Inscription par Mon Compte Formation.

Pour les inscriptions réalisées sur Mon Compte Formation, la rétractation, l’annulation et les conséquences financières sont traitées selon les règles et fonctionnalités de la plateforme.

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ARTICLE 6 : PLANIFICATION, REPORT, ANNULATION ET ABANDON

6.1 Planification des séances.

Les dates et horaires sont établis conjointement entre le consultant et le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage à respecter les rendez-vous convenus et à prévenir le consultant dès qu’il a connaissance d’un empêchement.

6.2 Demande de report d’une séance par le Bénéficiaire.

Toute demande de report doit être formulée, dans la mesure du possible, au moins quarante-huit heures ouvrées avant l’heure prévue de la séance.

Une première annulation tardive peut donner lieu à un report sans frais, sous réserve des disponibilités du consultant. En cas d’annulations tardives répétées ou d’absence non justifiée, le Prestataire peut proposer un nouvel aménagement du calendrier, suspendre le bilan ou appliquer les conditions financières prévues dans le contrat ou la convention.

Une séance non réalisée ne peut pas être déclarée au Financeur comme une heure d’accompagnement effectivement effectuée. Une éventuelle indemnité d’annulation reste distincte du prix de la prestation finançable et est facturée directement à la partie qui s’y est contractuellement engagée.

6.3 Annulation ou abandon avant la fin du bilan.

Le Bénéficiaire peut mettre fin à son bilan par une demande écrite adressée au Prestataire. Les prestations effectivement réalisées restent dues.

Lorsque l’interruption ne résulte pas d’un cas de force majeure dûment reconnu, une indemnité correspondant aux frais réellement engagés, au temps réservé et aux conséquences de l’annulation peut être prévue dans le contrat ou la convention. Pour une personne physique finançant elle-même son bilan, cette indemnité est distincte du prix de la prestation et ne peut excéder 30 % du montant correspondant aux prestations restant à réaliser.

Cette indemnité ne peut pas être imputée sur des fonds publics ou mutualisés et ne peut être facturée à un Financeur qu’en application de ses propres règles et d’un engagement contractuel exprès.

6.4 Force majeure affectant le Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire est empêché de poursuivre son bilan en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat peut être rompu. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées sont rémunérées à proportion de leur valeur prévue au contrat.

Le Bénéficiaire informe le Prestataire dans les meilleurs délais et lui communique tout justificatif utile, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’étude de la situation.

6.5 Report ou annulation par le Prestataire.

En cas d’indisponibilité du consultant, de difficulté technique, de force majeure ou de tout autre événement empêchant le déroulement normal d’une séance, le Prestataire en informe le Bénéficiaire dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date.

Lorsque le consultant initialement désigné ne peut poursuivre l’accompagnement, le Prestataire peut proposer un autre consultant présentant des compétences équivalentes. Le Bénéficiaire conserve la possibilité de refuser ce remplacement et de demander l’interruption du bilan. Dans ce cas, les prestations non réalisées ne sont pas facturées ou sont remboursées lorsqu’elles ont déjà été réglées.

6.6 Absences répétées ou défaut d’implication.

Le bilan de compétences implique une participation active, régulière et sincère du Bénéficiaire. En cas d’absences répétées, de non-réponse prolongée ou d’absence manifeste d’implication empêchant la poursuite de la démarche, le Prestataire prend contact avec le Bénéficiaire afin d’identifier les difficultés rencontrées et de rechercher une solution adaptée.

À défaut de reprise ou d’accord sur un nouvel aménagement, le Prestataire peut constater l’abandon du bilan, en informer le Client et, lorsque cela est nécessaire, le Financeur, sans communiquer le contenu confidentiel des échanges ni les résultats du bilan.

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ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences, méthodes, outils et ressources qu’il estime adaptés à la situation et aux objectifs définis avec le Bénéficiaire, sans pouvoir garantir l’obtention d’un emploi, la réussite d’une reconversion, l’acceptation d’une formation, la création d’une entreprise ou tout autre résultat dépendant de décisions et de circonstances extérieures.

Le Prestataire s’engage notamment à :

• • respecter le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences ;
  • analyser la demande et les besoins du Bénéficiaire ;
  • adapter le contenu et les modalités de la Prestation à sa situation ;
  • mobiliser des consultants qualifiés et des moyens adaptés ;
  • respecter le volontariat, l’autonomie et la liberté de décision du Bénéficiaire ;
  • adopter une posture professionnelle, neutre, respectueuse et bienveillante ;
  • ne pas imposer un projet, une orientation ou une décision au Bénéficiaire ;
  • assurer la confidentialité des échanges et des résultats ;
  • évaluer le déroulement et la satisfaction du Bénéficiaire ;
  • remettre au Bénéficiaire les résultats détaillés et son document de synthèse ;
  • proposer un entretien de suivi environ six mois après la fin du bilan ;
  • recueillir et traiter les difficultés, insatisfactions et réclamations dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue.

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ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DU CLIENT ET DU BÉNÉFICIAIRE

Le Client et le Bénéficiaire s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à :

• • communiquer des informations exactes, sincères et utiles à la préparation et à la réalisation du bilan ;
  • signaler toute difficulté susceptible d’affecter le déroulement de la Prestation ;
  • respecter les rendez-vous, horaires, délais et modalités convenus ;
  • participer activement aux entretiens, exercices, recherches et démarches définis conjointement ;
  • répondre de bonne foi aux questions présentant un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan ;
  • respecter les personnes, les locaux, le matériel, les outils et les règles de fonctionnement communiquées ;
  • adopter un comportement exempt de violence, de menace, de discrimination, de harcèlement ou de propos injurieux ;
  • ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les séances ou les supports sans autorisation écrite préalable ;
  • respecter les échéances financières auxquelles il s’est engagé.

Le Prestataire peut suspendre ou interrompre l’accompagnement lorsqu’un comportement grave ou répété rend impossible la poursuite de la relation dans des conditions respectueuses et sécurisées. Avant toute interruption, sauf urgence ou gravité particulière, le Prestataire informe le Bénéficiaire de la difficulté constatée et recherche une solution proportionnée.

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ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ ET DOCUMENTS DU BILAN

9.1 Confidentialité des informations.

Les informations demandées au Bénéficiaire doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.

Les échanges, réponses aux questionnaires, résultats, comptes rendus, hypothèses de travail et documents élaborés pendant l’accompagnement sont confidentiels.

9.2 Communication des résultats.

Le Bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ces documents ne peuvent être communiqués à un employeur, à un Financeur, à une administration, à un membre du réseau Intégral Compétences ou à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord exprès du Bénéficiaire, sauf obligation légale contraire.

À la demande du Bénéficiaire, le document de synthèse peut notamment être communiqué à l’opérateur chargé de son conseil en évolution professionnelle.

L’employeur ou le Financeur peut recevoir les informations administratives nécessaires à la justification de la réalisation de la Prestation, telles que les dates, la durée, l’assiduité, l’attestation de réalisation ou la facturation, sans accès au contenu confidentiel du bilan.

9.3 Destruction et conservation des documents.

Le Prestataire procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan dès le terme de l’action.

Le document de synthèse peut être conservé pendant une durée maximale de trois ans dans les conditions prévues par la réglementation. Les autres documents de travail nécessaires au suivi de la situation du Bénéficiaire ne peuvent être conservés pendant cette durée qu’avec son accord écrit.

Les documents administratifs, contractuels, comptables, financiers et qualité sont conservés séparément pendant les durées imposées par les obligations légales, réglementaires, contractuelles et comptables applicables.

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ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SARL TOUT S’ALIGNE traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à la contractualisation, à l’organisation et à la réalisation des bilans de compétences, au suivi administratif et financier, à l’évaluation de la qualité et au respect de ses obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@integral-competences.com.

Les informations détaillées concernant les traitements, les destinataires, les durées de conservation et l’exercice des droits sont accessibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

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ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms, logos, questionnaires, modèles, méthodes, contenus, programmes, supports, documents, textes, images, vidéos, présentations, logiciels et outils utilisés dans le cadre de la Prestation demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Les contenus appartenant à la SARL TOUT S’ALIGNE, à Intégral Compétences, à Metaphorm, à Integral Motivation, aux éditeurs des outils utilisés ou à leurs partenaires ne font l’objet d’aucune cession de droits au profit du Client ou du Bénéficiaire.

Les documents remis au Bénéficiaire sont destinés à son usage personnel dans le cadre de son accompagnement. Sauf autorisation écrite du titulaire des droits, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, adaptés, commercialisés, transmis à des tiers ou utilisés pour dispenser une prestation ou une formation.

Le Bénéficiaire demeure propriétaire de ses productions personnelles, de son document de synthèse et des informations relatives à son parcours.

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ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation du bilan de compétences. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée ayant causé un préjudice direct, certain et prévisible.

Le Bénéficiaire reste seul responsable de ses décisions, de ses candidatures, de ses choix de formation, de mobilité, de reconversion, de création d’activité ou de toute autre démarche engagée à la suite du bilan.

Les informations relatives aux métiers, formations, financements, recrutements et marchés sont établies à partir des sources disponibles au moment de leur consultation. Elles peuvent évoluer et doivent être vérifiées avant toute décision définitive.

Le bilan de compétences ne constitue ni une consultation médicale ou psychothérapeutique, ni un diagnostic médical, psychiatrique ou psychologique. Lorsqu’une situation paraît relever d’une prise en charge extérieure à son champ de compétence, le consultant peut inviter le Bénéficiaire à se rapprocher d’un professionnel approprié.

En cas de prestation à distance, le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés résultant de l’équipement, de la connexion internet ou de l’environnement du Bénéficiaire. Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou une modalité alternative.

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ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

13.1 Réclamations.

Toute difficulté, insatisfaction ou réclamation peut être adressée à :

Karine Pouliquen – Référente réclamations

SARL TOUT S’ALIGNE – Intégral Compétences

5, boulevard de la Communication

53950 Louverné

Email : contact@integral-competences.com

La réclamation doit exposer les faits, la demande formulée et, dans la mesure du possible, les références de la Prestation concernée. Un accusé de réception est adressé dans les meilleurs délais. La réclamation est analysée et fait l’objet d’une réponse écrite, en principe dans un délai maximal de trente jours calendaires, sauf situation complexe nécessitant des vérifications complémentaires.

13.2 Médiation de la consommation.

Lorsqu’un Client consommateur n’a pas obtenu de solution satisfaisante après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SARL TOUT S’ALIGNE, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité prévues par ce médiateur.

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ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de son obligation.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la Prestation est suspendue et les parties recherchent une nouvelle organisation. Lorsque l’empêchement est définitif ou rend impossible la poursuite du bilan dans un délai raisonnable, le contrat peut être résolu. Les prestations effectivement réalisées restent dues, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables au Bénéficiaire.

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ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable au moyen d’un échange direct et, le cas échéant, de la procédure de réclamation prévue à l’article 13.

Le Client consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire. Il conserve en toute hypothèse le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Pour les litiges opposant le Prestataire à un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la SARL TOUT S’ALIGNE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV, le devis ou l’offre acceptée, le programme et le contrat ou la convention applicable constituent l’ensemble contractuel conclu entre les parties.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Les parties rechercheront une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, organisationnelle ou technique. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Version mise à jour le 14 juillet 2026.

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ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai légal applicable.

À l’attention de :

SARL TOUT S’ALIGNE – Intégral Compétences

5, boulevard de la Communication

53950 Louverné

Email : contact@integral-competences.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de bilan de compétences suivante :

Intitulé de la prestation : …………………………………………………………………………………………..

Contrat conclu le : ……………………………………………………………………………………………………..

Nom et prénom du Bénéficiaire : …………………………………………………………………………………

Adresse du Bénéficiaire : …………………………………………………………………………………………….

Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………..

Date : ………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du Bénéficiaire, uniquement en cas d’envoi sur support papier :