CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1: OBJET

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour toutes les sociétés du groupe INTÉGRAL COMPÉTENCES à savoir :

SARL INTÉGRAL COMPÉTENCES,

SARL INTÉGRAL COMPÉTENCES LAVAL (TOUT S’ALIGNE),

Ainsi que toutes les entreprises sous contrat de licence de marque avec la société INTÉGRAL COMPÉTENCES (contrat de licence de marque faisant foi).

Ces entreprises sont désignées par le terme « INTÉGRAL COMPÉTENCES » dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Les services fournis par INTÉGRAL COMPÉTENCES au Client sont exclusivement régis par les présentes CGV, les conditions générales du Client étant inapplicables, et couvrent également toute activité réalisée par INTÉGRAL COMPÉTENCES en tant qu’organisme de formation.

---

ARTICLE 2 : PRESTATION

2.1 Définitions des prestations.

La prestation consiste en un service de coaching professionnel sur une thématique convenue avec le Client ou d’un programme de formation réalisé par INTÉGRAL COMPÉTENCES (ci-après les « Services»). INTÉGRAL COMPÉTENCES définira avec le Client, lors d’un premier entretien les besoins et objectif des Services. Sur la base de cet entretien INTÉGRAL COMPÉTENCES éditera une proposition commerciale et un devis (la « Commande »).

INTÉGRAL COMPÉTENCES s’engage à donner ses meilleurs soins dans la réalisation des Services, étant entendu qu’il sera tenu d’une obligation de moyen dans la réalisation des Services.

2.2 Commande.

Chaque Commande passée par le Client pour acheter un Service, sera réputée constituer une offre de vente de la part de INTÉGRAL COMPÉTENCES, soumise aux présentes CGV. En outre, aucune Commande ne sera considérée acceptée jusqu’à ce que le Client ait accepté la Commande, soit par retour de la Commande signée, soit par un bon pour accord transmis par écrit, notamment par email.

2.3 Modalités d’exécution.

Une fois la Commande validée par le Client, et le paiement reçu, les Parties s’accorderont sur les dates de réalisation des Services, ainsi que sur les lieux et horaires. Les Services pourront se dérouler en fonction des besoins, dans une salle de formation, sur un lieu de coworking, dans les locaux de INTÉGRAL COMPÉTENCES, à distance par visioconférence ou dans tous lieux convenus entre les Parties.

---

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT

3.1

Une fois la Commande validée dans les conditions définie à l’article 2.2 ci-dessus, INTÉGRAL COMPÉTENCES fera parvenir une facture au Client correspondant au montant convenu à la Commande. Sauf accord contraire écrit de la part de INTÉGRAL COMPÉTENCES, le Prix sera exprimé hors TVA mais inclura toutes les autres taxes applicables, frais de déplacement, frais de préparation et autres charges diverses.

3.2

Tous les paiements devront être effectués à réception de la facture concernée ou selon les modalités convenues entre les Parties. Le paiement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque sur le compte de INTÉGRAL COMPÉTENCES tel qu’indiqué sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le prix final proposé et facturé comprendra tous les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu des résultats de la négociation entre les Parties.

3.3

A défaut de paiement des factures dans les délais visés ci-dessus, le Client sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce. Outre les pénalités de retard, à défaut de paiement des factures dans les délais, le Client sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due sans qu’un rappel soit nécessaire conformément aux articles L441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce.

En cas de non-paiement total ou partiel de l’une de ses factures à l’échéance, INTÉGRAL COMPÉTENCES peut décider unilatéralement de suspendre, jusqu’au paiement effectif et intégral des sommes dues, toute livraison de Services à intervenir sans que l’autre partie ne puisse réclamer aucune réparation à ce titre.

---

ARTICLE 4 : DURÉE – RÉSILIATION

4.1 Durée.

Les présentes CGV s’appliqueront à compter de la remise de l’offre de Commande par INTÉGRAL COMPÉTENCES, jusqu’à la réalisation des Services objet de la Commande ou le complet paiement des sommes dues par le Client si celui-ci devait intervenir après la réalisation des Services.

4.2 Résiliation par le Client.

Le Client pourra résilier les Services, objet des présentes, à tout moment par écrit, moyennant un préavis de quinze (15 jours). Les sommes dues seront alors proratisées selon l’échéancier suivant :

• • Résiliation un mois avant la date programmée de début des Services : remboursement de la totalité des sommes versées à INTÉGRAL COMPÉTENCES.
  • Résiliation entre un mois et 15 jours avant date programmée de début des Services : 50% du montant de la prestation sera exigible par INTÉGRAL COMPÉTENCES.
  • Résiliation moins de 15 jours avant date programmée de début des Services : 100% du montant de la prestation sera exigible par INTÉGRAL COMPÉTENCES.

Toutefois, le Client pourra résilier les Services de plein droit en cas de Force Majeure, dûment justifié au moins 72h à l’avance. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Pour ce faire, le Client devra informer INTÉGRAL COMPÉTENCES par tous moyens à sa disposition, et fournir tous justificatifs adéquats. Une fois la Force Majeure reconnue par INTÉGRAL COMPÉTENCES, il sera procédé au remboursement des sommes versées au prorata des Services qui auraient déjà été rendus.

4.3 Résiliation par INTÉGRAL COMPÉTENCES.

INTÉGRAL COMPÉTENCES pourra mettre fin aux Services immédiatement et sans préavis dans les cas suivant :

• • Non-respect des règles de déontologie définies ci-dessous à l’article 5.2. Le prix payé pour la prestation ne fera l’objet d’aucun remboursement par INTÉGRAL COMPÉTENCES, et ce dernier se réserve le droit d’effectuer toute poursuite judiciaire éventuelle, en fonction de la gravité du comportement ;
  • En cas de non-paiement du Prix, dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-dessus, sans préjudice de tout dommages et intérêts auxquels INTÉGRAL COMPÉTENCES pourra prétendre.

4.4 Résiliation pour Force Majeure.

---

ARTICLE 5 : RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

5.1 Règles applicables à INTÉGRAL COMPÉTENCES.

Dans le cadre de la réalisation des Services, INTÉGRAL COMPÉTENCES s’engage à :

• • Se rendre disponible pour la réalisation de la totalité des Services ;
  • Exécuter l’accompagnement de manière professionnelle, dans les meilleures conditions de ses aptitudes professionnelles ;
  • A se comporter, conformément aux lois, aux règles et règlements applicables à son activité, ainsi qu’aux termes du présent contrat ;
  • Faire preuve de courtoisie, de sang-froid, de bienveillance et d’empathie ;
  • Respecter la stricte confidentialité des informations et discussions partagées par le Client ;
  • Conserver de manière sécurisée et confidentielle les coordonnées du Client ;

Dans le cadre de son activité, INTÉGRAL COMPÉTENCES s’engage à respecter les règles de déontologie suivantes :

• • Exercer sa fonction selon sa formation et son expérience professionnelle, en ayant recours qu’à des techniques de coaching dont il a la maîtrise ;
  • A respecter le consentement du client : les accompagnements sont réalisés uniquement s’il est consenti par le bénéficiaire
  • A faire preuve de neutralité : INTÉGRAL COMPÉTENCES ni oriente ni induit des solutions ou orientations professionnelles pour le bénéficiaire
  • A respecter le secret professionnel ;
  • Ne pas abuser de sa position, ni de la fragilité de ses clients pour les influencer ;

5.2 Règles applicables au Client.

Dans le cadre de la réalisation des Services, le Client s’engage à (et s’engage pour le compte des participants à la réalisation des Services) :

• • Faire preuve de courtoisie envers INTÉGRAL COMPÉTENCES et ses intervenants ;
  • Avoir un comportement approprié, respectueux, et veillant à ne jamais faire preuve de violence, vulgarité ou à avoir un comportement ou des propos offensant vis-à-vis de INTÉGRAL COMPÉTENCES et ses intervenants ;
  • Respecter les horaires des séances ou de la réalisation des Services, tel que convenus entre les parties.
  • Se comporter, conformément aux lois, aux règles et règlements applicables au Client ou à son activité, ainsi qu’aux termes du présent contrat ;
  • Informer INTÉGRAL COMPÉTENCES de toute difficulté qu’il(s) pourrai(ent) rencontrer.

---

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ

Le Client comme INTÉGRAL COMPÉTENCES respecteront la confidentialité des informations qui leur seront communiquées par l’autre partie, ses représentants ou ses agents et toute autre information relative à l’activité de INTÉGRAL COMPÉTENCES ou du Client, et dont l’autre Partie pourrait avoir connaissance. Chacune des Parties s’engage également à limiter la divulgation des éléments d’information confidentiels aux seuls collaborateurs, agents ou sous-traitants amenés à devoir en prendre connaissance, dans le but d’assumer les obligations liées à la fourniture des Services. En outre, il s’assurera que lesdits collaborateurs, agents ou sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles qui lient la Partie concernée.

Les obligations de confidentialité définies dans la présente clause demeurent en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de la conclusion du présent Contrat, sauf pour les informations relatives à l’accompagnement personnel du Client et à sa santé ou sa vie privée, qui resteront confidentielles sans limite de durée. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux informations qui tombent dans le domaine public mais en l’absence de toute faute imputable de la Partie qui les divulguerait.

---

ARTICLE 7 : DROITS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, noms de domaines, produits, supports de formation, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de INTÉGRAL COMPÉTENCES. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

---

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En passant Commande le Client autorise INTÉGRAL COMPÉTENCES à traiter les informations personnelles du Client et des participants qu’il enverrait pour bénéficier des Services (nom, adresse email, numéro de téléphone), conformément aux finalités visées ci-dessous.

Les informations personnelles seront utilisées aux fins d’organiser et gérer les Services.

INTÉGRAL COMPÉTENCES est considéré responsable du traitement de la base de données contenant ces informations personnelles et offre un niveau de protection des données adéquat. Les informations personnelles seront traitées en France uniquement.

Aucun transfert de ces Informations Personnelles ne sera effectué sans l’accord expresse et écrit du Client. INTÉGRAL COMPÉTENCES s’engage à traiter ces Informations personnelles uniquement pour les finalités visées dans cet article, et de manière strictement confidentielle.

Le Client a le droit d’accéder aux informations personnelles, de les retirer et de les corriger. Le Client pourra faire valoir ce droit directement auprès de INTÉGRAL COMPÉTENCES.

---

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de INTÉGRAL COMPÉTENCES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

---

ARTICLE 10 : GÉNÉRALITÉS

9.1

Les présentes CGV représentent l’intégralité des accords intervenus entre le Client et INTÉGRAL COMPÉTENCES et remplacent et annulent toutes négociations, accords et propositions orales et écrites antérieures et relatives à l’objet des présentes, le cas échéant. Sauf spécification contraire mentionnée dans la Commande, aucune des conditions générales du Client, figurant sur tout accusé de réception, confirmation de commande ou autre document, ne s’applique aux Services fournis dans le cadre des présentes CGV, même si INTÉGRAL COMPÉTENCES a donné son accord écrit et si le Client accepte les Services fournis dans le cadre de ces conditions générales.

9.2

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif au Contrat, son exécution, son interprétation ou sa validité, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents de Laval.

---